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La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci — qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou de la taxe sur le chiffre d'affaires payée par les entreprises — sont en effet très critiqués pour leurs effets dits « de cascade » : quand une entreprise possède des sous-traitants et que tout le monde est taxé sur son seul chiffre d'affaires, cela constitue en effet une condition de concurrence faussée avec une entreprise pratiquant la concentration verticale. Maurice Lauré propose donc de les remplacer par un impôt plus moderne, à vocation unique : la TVA, impôt général sur la consommation à paiement fractionné, où chacun n'est imposé que sur sa propre valeur ajoutée. C'est en fin de compte le consommateur final et lui seul qui paie vraiment la TVA, ce qui encourage la création de sociétés de sous-traitance excellant dans des créneaux donnés.

L'assiette de celle-ci est par construction plus rationnelle puisque chaque stade de la filière production-consommation n'est imposé que sur la seule valeur ajoutée constituée à ce stade.

Cet impôt moderne n'est mis en œuvre que timidement. À ses débuts ce n'est qu'une taxe à la production de biens avec un régime de déduction. Il faudra le choc politique de 1958 pour qu'elle soit appliquée progressivement à l'ensemble des biens et services. On peut dater l'achèvement de cet impôt sophistiqué sur la consommation à 1967. À l'étranger, elle fait rapidement le tour du monde et se trouve adoptée par de nombreux pays notamment au sein de l'Union européenne. La TVA fait du reste partie de l'acquis communautaire que doivent adopter les pays au plus tard au moment de leur entrée dans l'Union européenne.

La TVA est une recette du budget général de l'État : elle s'applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Dans les pays de l'Union européenne, bien qu'il existe des recommandations générales, le taux de cet impôt est fixé par chaque État national. Ceci explique qu'il peut encore exister dans chaque pays différents taux de TVA.

Fonctionnement |

Principe |

Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites « en cascade ». En effet, taxer la dépense à chaque stade de la commercialisation d'un bien ou d'un service, sur la base de la valeur dépensée, revient à intégrer dans l'assiette de l'impôt la valeur de taxes déjà récoltées au stade précédent.

Dans le calcul de la TVA, l'assiette de l'impôt — à chaque stade de la dépense — est la seule valeur ajoutée à ce stade. Elle ne peut s'appliquer à la valeur ajoutée d'un quelconque stade antérieur. Par construction, la TVA n'est pas calculée sur le montant des opérations réalisées (ventes et/ou prestations de service), contrairement à la plupart des systèmes de taxes indirectes qui ne sont basés que sur le seul chiffre d'affaires.

Concrètement, la personne physique ou morale assujettie à la TVA (appelée redevable) va :

• collecter la TVA en majorant ses prix hors-taxe du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;


• reverser à l'État la différence entre le total de la TVA collectée sur ses opérations réalisées et le total de la TVA déductible sur ses charges^[1].

Ainsi, on ne taxe que la « valeur ajoutée » (définie comme la différence entre le produit des ventes et/ou des prestations de service et le coût des consommations intermédiaires facturées). Les assujettis — notamment les entreprises — tiennent généralement leur comptabilité « hors taxe » et enregistrent pour ce faire des écritures valorisées « hors-taxe » (en abrégé HT, soit l'abréviation conventionnelle en France pour « hors taxe », l'abréviation « TTC » signifiant au contraire « toutes taxes comprises »).

Ainsi les assujettis à la TVA jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État, sans que cette charge ne les touche personnellement. Ce mécanisme garantit la « neutralité économique » de la TVA^[2]. Il faut noter cependant que le mécanisme de perception de la TVA, son formalisme et son contrôle par l'État ont pour effet d'imposer à l'assujetti certaines obligations, notamment en matière de comptabilité et de facturation qui impliquent pour lui des coûts indirects.

Exemple |

Un magasin, en France achète un stylo 1,00 € HT à son fournisseur, il lui est facturé 1,20 € TTC dont 0,20 € de TVA pour une TVA à 20 %.

Le même magasin revend le stylo à 1,50 € HT ; il applique la TVA sur le prix final soit 1,50 € × (1 + 0,20) = 1,80 €. Mais au moment de l'acquitter, il déclare la totalité de la TVA perçue au moment de la revente (TVA collectée), soit 0,30 € d'où il retranche la TVA payée à son fournisseur soit 0,20 € (TVA déductible). Ainsi le magasin ne reverse réellement que 0,10 € (TVA nette), la différence entre la TVA due en raison de la vente du stylo, et celle payée au fournisseur lors de l'achat. C'est-à-dire qu'en fait il ne verse réellement au fisc que la taxe due sur la partie de valeur qu'il a « ajoutée » au produit.

C'est là la raison pour laquelle on voit les professionnels qui achètent des produits courants dans les magasins grand public, insister pour avoir une facture sur laquelle figure distinctement la TVA : afin de pouvoir la déduire de leurs paiements futurs de TVA^[3].

TVAF = TVA Fournisseur, TVAM = TVA Magasin, TVAE = TVA État, PF = Prix Fournisseur, PM = Prix Magasin

La TVA versée à l'État peut également être estimée avec cette formule : TVAE = valeur ajoutée × taux de la TVA = 0,50 × 20 /100 = 0,10 €

où la valeur ajoutée est la marge HT (prix de vente HT du magasin (1,50 €) moins le prix de vente HT du fournisseur (1 €)). Le montant réel, dépendant des remises (pas ristournes) appliquées, que ce soit à la ligne de document ou au document dans sa globalité.

Mais il faut voir également ce qu'il advient si les taux de TVA sont différents entre ceux applicables aux biens achetés (les fournitures) et aux biens revendus. En 2014 en France métropolitaine, coexistent différents taux dont les principaux sont : un taux normal à 20 %, un taux intermédiaire (services) à 10 %, un taux réduit à 5,5 % et un taux « super-réduit » (produits de première nécessité, journaux, etc.) à 2,1 %.

Qu'une entreprise fabrique des biens de première nécessité dont le taux de TVA est 2,1 %, mais que pour cela elle utilise des biens soumis au taux normal de 20 %, le fournisseur (sauf accord dérogatoire de l'administration fiscale) lui fera payer le montant dû de TVA à 20 % qui est alors applicable et qui figure sur la facture ; mais à l'autre bout de la chaîne, l'entreprise produisant ces biens de première nécessité déduira (ou se fera rembourser) le montant de TVA calculée et réglée au fournisseur, de la TVA qu'elle doit elle-même payer au titre de ses ventes. De sorte qu'à la fin du processus, le taux réduit s'applique au prix final total des biens fabriqués vendus, et non pas à la seule valeur réellement ajoutée par le fabricant de ces biens de première nécessité.

Inversement, qu'un fabricant de biens de luxe ou de biens courants soumis à la TVA normale à 20 % utilise des biens de première nécessité soumis au taux « super-réduit », le fait qu'il paye la TVA normale à 20 % sur la totalité du prix final, « efface » en quelque sorte l'avantage du taux réduit applicable aux biens de première nécessité pour rehausser l'ensemble au taux normal de 20 %. Ainsi le produit final supportera bien en totalité le taux normal de 20 %, et non pas en partie un taux réduit et en partie un taux plein. De même que les biens de première nécessité ne supportent pas pour partie une TVA à 20 % et pour une autre la TVA réduite de 10 %.

Évasion et fraude à la TVA |

Sur l’ensemble de l’Union européenne, le coût de la fraude à la TVA est évalué dans une fourchette allant de 15 à 50 milliards d’euros par an^{[réf. nécessaire]} (30 à 125 euros par an par citoyen).

• Les ventes sans facture (faites « au noir »), payées en liquide, sont un des moyens de minorer son chiffre d'affaires déclaré et d'échapper à cet impôt.


• La fraude carrousel est une autre forme de fraude qui consiste à se faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives.

Dans une étude publiée en octobre 2014, la Commission européenne évalue pour l'année 2012 à 177 milliards d'euros le manque à gagner des recettes TVA. Ce manque à gagner est imputable non seulement à la fraude mais aussi à la complexité des règles TVA, à leur application erronée ou à leur non-application et à la déficience des mesures de contrôle appliquées par les États membres de l'Union européenne^[4].

Discussion et évaluation |

Avantages |

Par rapport aux anciennes taxes, ce système présente des avantages en termes d'équité et de simplicité, tout en assurant l'État d'un bon rendement.

• 
  L'équité :

Quelle que soit la complexité des systèmes de production et de ventes, aucun des maillons successifs de la chaîne de production ne supporte la TVA, qui n'est payée que par le consommateur final. La TVA est neutre à l'égard des modes de production (sous-traitance ou non ; importation de composants ou non). Chaque produit est taxé de la même façon qu'il soit importé ou produit dans l'État concerné. Par ailleurs, l'administration fiscale dispose d'une information fiable sur toutes les ventes, à tous les niveaux de la chaîne économique : chaque entreprise déclare non seulement ses ventes, mais aussi ses achats, qui sont les ventes de ses fournisseurs, ce qui limite les risques de fraude.

• 
  La simplicité est double :

• pour les entreprises, l'enregistrement de la TVA perçue sur les ventes se fait aussi simplement que celle grevant les achats. Elles font ce travail avec application pour bénéficier du remboursement de la TVA qu'elles ont payée à leurs fournisseurs ;


• pour l'État, il est possible de moduler la pression fiscale à l'aide de quelques paramètres (taux d'imposition, assiette déductible, etc.), ou d'influencer la consommation en changeant la catégorie fiscale d'un groupe de produits, sous réserve de respecter les accords internationaux qu'il a pu souscrire. Dans l'Union européenne les États n'ont plus qu'une liberté restreinte en matière de TVA, y compris en matière de territorialité, d'assiette et même de taux ;


• pour les finances publiques la TVA est de fort rendement pour un coût de collecte très faible. En France la TVA est la principale source de revenu des finances publiques. Les recettes de TVA sont fortement corrélées à l'activité économique.

Considérations critiques sur la TVA |

La TVA est un impôt indirect, sur la consommation, ce qui lui donne plusieurs caractéristiques qui peuvent être vues comme autant de défauts d'un certain point de vue :

1. Par définition, elle pèse d'autant plus sur un agent économique qu'il consomme une fraction plus importante de son revenu. Le reproche associé est donc de peser plus sur les bas et très bas salaires qui consomment une grosse fraction de leur revenu que sur les riches, qui ont les moyens d'épargner plus.^{[réf. nécessaire]}
   

Cet effet peut néanmoins être annulé ou même inversé dans le cas d'une personne percevant une part de son revenu en aide sociale directe (subvention comme la prime pour l'emploi ou le chômage) : dans ce cas la TVA n'opère effectivement que comme une déduction du versement initial d'aide effectué, ou en aide sociale indirecte (prix réduit comme les HLM) : dans ce cas la réduction échappe complètement à la TVA mais constitue pourtant un revenu équivalent.^{[réf. nécessaire]}

1. Par opposition aux impôts sur les formes de revenus, la TVA pèse davantage sur la « demande macro-économique »^{[Quoi ?]}, ce qui en fait un impôt délicat dont l'augmentation peut faire prendre le risque d'une récession économique selon la théorie keynésienne.


2. Ce n'est pas un impôt redistributif : le taux payé est le même pour tous, quels que soient les revenus. La TVA est donc critiquée par certaines forces politiques qui préfèrent les impôts progressifs.^{[réf. nécessaire]}
   


3. Pour les entreprises, même si elles ne payent pas directement la TVA, celle-ci renchérit le prix final du bien, ce qui peut réduire leurs marchés potentiels et finalement les pénaliser : la TVA fixe la part respective prélevée par les entreprises et par l'État sur la dépense des consommateurs. Dans chaque secteur d'activité, les entreprises revendiquent donc les taux les plus réduits possibles. Par ailleurs la valeur ajoutée étant composée en moyenne pour près des deux tiers par la masse salariale, la TVA constitue une incitation à réduire celle-ci et constitue donc une pression à la fois sur l'emploi et sur le pouvoir d'achat.^{[réf. nécessaire]}
   


4. Pour l'État, les recettes fiscales dépendent davantage des flux économiques (ici la consommation) et non du stock de richesse disponible. On peut regretter qu'ainsi les finances publiques soient plus exposées aux cycles de l'activité économique (lien quasi-mécanique) : accroissement des perceptions fiscales avec la croissance, et inversement réduction des ressources en cas de récession.^{[réf. nécessaire]}
   


5. De plus, s'intéresser plus au flux qu'au stock peut générer des effets pervers (favoriser la consommation au détriment du stock) surtout quand il s'agit de stocks mal connus ou évalués comme ceux des ressources naturelles et l'environnement^[5].


6. Par contre, on ne peut pas dire que la TVA d'un pays soit défavorable à ses exportations puisque les sociétés des pays exportateurs ne paient pas la TVA : ce sont uniquement les consommateurs du pays importateur qui la paient.

Sur les deux premiers points, les États qui ont adopté la TVA reconnaissent explicitement la validité de l'argument, puisqu'ils ont développé des mesures qui donnent de fait à la TVA une certaine progressivité :

• Taux réduits de TVA sur les biens de première nécessité, et inversement des taux « de luxe » pour d'autres biens^{[réf. nécessaire]} ;


• Certains biens peuvent être exclus du champ de la TVA, par exemple le logement en France.^{[réf. nécessaire]}
  


• Biens mis à disposition gratuitement : ils ne supportent pas la TVA, et peuvent profiter aux plus pauvres.^{[réf. nécessaire]}
  

On observe que les taux apparents de TVA payée par les ménages, c’est-à-dire le montant de TVA divisé par la dépense de consommation du ménage, varie peu en fonction du niveau de revenus des ménages. Le taux d’effort (montant de TVA acquitté par rapport au revenu) est décroissant avec le niveau de vie, en partie parce que les revenus élevés consacrent une part plus importante à l’épargne (dont les revenus seront eux-mêmes taxés)^[6].

Ainsi, une recherche de 2006 montre que les ménages les plus pauvres consacrent à la TVA une partie plus faible de leurs dépenses que les ménages les plus riches : la charge fiscale de la TVA, en pourcentage des dépenses, des 10 % des ménages au niveau de vie le plus élevé est de 11,6 %. Celle des 10 % des ménages au niveau de vie le plus faible est de 10,5 %. En revanche, cette charge fiscale, si on la considère en termes de pourcentage du revenu disponible, a un poids beaucoup plus fort pour les 10 % des ménages aux revenus les plus faibles (11,5 %) que pour les 10 % des ménages aux revenus les plus élevés (5,9 %)^[7],[6].

Le troisième point est également admis, et les États en jouent ponctuellement pour stimuler un secteur qui leur paraît souhaitable, mais leur besoin de financement est généralement trop important pour qu'ils renoncent à une TVA significative dans le cas général.

TVA dite sociale |

La TVA représente un avantage de compétitivité si on la substitue à des prélèvements portant sur la production. Un pays exporte alors en franchise des prélèvements sociaux alors que l'importateur a l'inconvénient d'appliquer la TVA sur un produit dont les coûts hors taxe comprennent les frais sociaux. Ce mécanisme est à la base du concept de « TVA sociale ». L'importance des prélèvements pour la protection sociale en France impliquerait d'augmenter la TVA de 4% et la CSG de 3%.

Naissance du concept |

Les premières bases théoriques de la taxe sur la valeur ajoutée ont été définies par Georg Wilhelm von Siemens (en) en 1919^[8] sous le nom de « Veredelte Umstatzsteuer » (taxe sur le chiffre d'affaires perfectionnée^[9]). C'est toutefois en France que cette taxe sera mise en œuvre pour la première fois sous l'impulsion de l'inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, alors directeur adjoint de la Direction générale des Impôts. Son idée convainc les dirigeants politiques pour plusieurs raisons :

• Son caractère simple : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production ;


• Sa neutralité : la TVA — à la différence des impôts indirects traditionnels — évite d'imposer « en cascade » les activités qui se succèdent dans une filière économique ou commerciale (auparavant, la taxe dite sur le chiffre d'affaires, instaurée en 1937, était fortement contestée).

Le système de Lauré fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Le 6 janvier 1966, sur proposition de Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre d'État, ministre de l'Économie et des Finances, la TVA est étendue au commerce de détail.

Avant l'institution de la TVA en avril 1954 existait une TPS (Taxe prestation de service) dont le taux était de 8,5 %.

En avril 1954 furent mis en place deux taux de TVA :

• 20 % pour les produits manufacturés tels que les ciments, les aciers et ferrailles ;


• 33⅓ % pour les produits de luxe tels que automobiles particulières, appareils photo…

Afin de lisser cette brutale augmentation sur les produits comportant une forte proportion de main d’œuvre, un taux réduit de TVA fut institué, au moins dans les activités du bâtiment et des travaux publics, fixé à 12,5 %, qui équivalait à peu près à 60 % de main d’œuvre taxée auparavant à 8,5 % de TPS et 40 % de produits manufacturés taxés à 20 % de TVA nouvelle.

Ces taxes étaient incorporées dans le prix de vente qui apparaissait alors en pied de facture : « Prix TTC dont TVA 12,5 % incluse ».

Ce n'est qu'en 1966 que fut instituée la taxe à 17,6 % et il y eut alors obligation de faire apparaître les prix hors taxe sur les devis ou factures. Le montant total de la TVA étant uniquement calculé globalement en fin de facture.

À partir du milieu des années 1960, le succès de la TVA en France incite de nombreux autres États, et notamment les États-membres du marché commun, à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirectes sur les biens et services existant dans chaque pays.

Mise en œuvre du concept |

La TVA en France |

Le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part par les opérations imposables à la TVA et d'autre part par les règles de territorialité. La France a un taux moyen de TVA en 2015 inférieur à celui de l'Union européenne. Il est caractérisé par sa complexité (dans la réalité « pas moins de 10 taux de TVA différents et 150 mesures dérogatoires ») que dénonce la Cour des comptes^[10].

La TVA dans l'Union européenne |

• 
  

  

  
  

  
  

  Taux standard de TVA dans l'Union européenne en 2017.
  

  
  

  
  

Le 11 avril 1967, le Conseil des ministres adopte la directive 67/227/CEE (1^re directive TVA) – toujours en vigueur actuellement – qui établit les fondements et les principes du système communautaire des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette directive est entrée en vigueur le 1^er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les États-membres n’étant pas prêts à cette date. Néanmoins, le 1^er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les États-membres de l'époque.

En même temps, le Conseil avait adopté la 2^e directive TVA qui établissait des règles d'harmonisation en matière :

• de définition des opérations imposables,


• de règles de territorialité (lieu des opérations imposables),


• d'assiette (base d’imposition),


• d'exemptions (il conviendrait de dire exonération).

Chronologiquement, la TVA fut adoptée aux dates suivantes par les 9 pays-membres de l'Union au 1^er janvier 1973^[11] :

• 
  France : 10 avril 1954
  


• 
  Danemark : 3 juillet 1967
  


• 
  Allemagne : 1^er janvier 1968
  


• 
  Pays-Bas : 1^er janvier 1969
  


• 
  Luxembourg : 1^er janvier 1970
  


• 
  Belgique : 1^er janvier 1971
  


• 
  Irlande : 1^er novembre 1972
  


• 
  Italie : 1^er janvier 1973
  


• 
  Royaume-Uni : 1^er avril 1973
  

Les adhérents suivants appliqueront un régime TVA conforme aux Directives en vigueur dans le cadre de leur adhésion, moyennant parfois un délai. Celui-ci s'appliquera le cas échéant à des systèmes TVA déjà existants :

• 
  Grèce (entrée dans l'UE le 1^er janvier 1981) : 1^er janvier 1986
  


• 
  Portugal (entrée dans l'UE le 1^er janvier 1986) : 1^er janvier 1989
  


• 
  Espagne (entrée dans l'UE le 1^er janvier 1986) : 1^er janvier 1986
  


• 
  Allemagne réunifiée : 9 octobre 1990
  


• 
  Autriche, Finlande et Suède (entrée dans l'UE le 1^er janvier 1995) : 1^er janvier 1995
  


• 
  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie (entrée dans l'UE le 1^er mai 2004) : 1^er mai 2004
  


• 
  Bulgarie et Roumanie (entrée dans l'UE le 1^er janvier 2007) : 1^er janvier 2007
  


• 
  Croatie : 1^er juillet 2013 (un régime de TVA était entré en vigueur dès le 1^er janvier 1998^[12])

Harmonisation de la TVA dans l'UE |

Très vite sur proposition de la Commission a été adoptée le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6^e directive TVA) qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire. Conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne, tous les États-membres ont dû transposer cette directive, ainsi que les modifications qu’elle a subies au fil du temps, dans leur ordre juridique interne.

Il en a été de même pour les nouveaux venus dans la Communauté, les directives adoptées par l’Union européenne faisant partie de l’acquis communautaire que ces derniers ont l’obligation de transposer dans leur ordre juridique interne pour devenir États-membres.

Le régime de 1993 |

La modification la plus importante de la 6^e directive est celle qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1993, au moment où l’avènement du marché unique a aboli les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intracommunautaire de marchandises.

Nonobstant la disparition de ces contrôles, il fallait mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le suivi fiscal des marchandises. Ce fut l'occasion d'introduire dans la réglementation une nouvelle catégorie d'exemptions, à savoir celles qui s'appliquent aux livraisons intracommunautaires de biens ainsi qu'une nouvelle opération imposable appelée acquisition intracommunautaire de biens.

En l'occurrence, les mesures en question ne devaient être que transitoires, un régime définitif de taxation des échanges de biens entre les États-membres devant être adopté et entrer en vigueur le 1^er janvier 1997. Faute d’accord entre les États-membres, le régime définitif ne fut jamais adopté de sorte qu'à l'heure actuelle c'est toujours le régime transitoire initié en 1993 qui règle le trafic intracommunautaire de marchandises.

La réforme de 1993 fut également l'occasion de mettre en œuvre des mesures d'harmonisation en matière de taux de TVA. Ainsi, le taux normal fut fixé à un minimum de 15 %. Aucun accord ne put toutefois être trouvé sur un taux normal maximal ; d'où la grande disparité des taux observés dans la Communauté : des 15 % appliqués au grand-duché de Luxembourg aux 27 % appliqués en Hongrie. En même temps, les États membres étaient autorisés à appliquer un ou plusieurs taux réduits.

Comme il s’était avéré impossible de gommer les grandes disparités de taux, le régime transitoire contenait également des mesures destinées à éviter le « shopping fiscal » des assujettis, c'est-à-dire l'achat dans le pays où la TVA est la moins chère. Ces mesures sont désignées sous le vocable de régime des ventes à distance.

Les développements récents |

Depuis lors, la 6^e directive a subi d’autres modifications, notamment en matière de :

• régime particulier pour les ventes de biens d'occasion et d'œuvres d'art ;


• services de télécommunication ;


• transactions sur l'or destinées à des fins de placement ;


• services électroniques (notamment tous les services liés à l'utilisation d'Internet) ;


• harmonisation des factures ;


• facturation électronique ;


• ventes d’électricité et de gaz par canalisations ;


• TVA réduite (5,5 %) pour les logements neufs vendus dans les ZUS (Zones d'urbanisme sensible).

Au fil du temps, les nombreuses modifications insérées dans le texte de la 6^e directive ont fini par rendre le texte peu structuré et difficile à lire. Pour remédier à cet état des choses, la Commission européenne a proposé en 2004 un nouveau texte qui, selon ses propres termes, « codifie les dispositions actuelles sans modifier la législation en vigueur. Les modifications de structure et de présentation visent uniquement à améliorer la qualité du texte. La substance de ce dernier n'est en rien modifiée. » Autrement dit, la directive 2006/112/CE^[13] adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2006 a pour effet de consolider en un texte unique les directives préexistantes 67/227/CEE (1^re directive) et 77/388/CEE (6^e directive) sans en altérer le moins du monde le texte et la portée. La nouvelle directive contient par ailleurs une annexe comportant une table de concordance entre les articles des 1^re et 6^e directives et celles de la directive 2006/112/CE.

Parmi les modifications ultérieures, on relèvera la directive du 12 février 2008 (2008/8/CE) qui modifie, en vue de simplifier les règles précédentes, le « lieu des prestations de service » (c’est-à-dire les règles de territorialité antérieurement définies par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 à l'égard des prestations de service). Cette directive est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

Situation actuelle de l’UE : l’harmonisation inachevée |

Même si la 6^e directive a, pour une large part, harmonisé le système commun de taxes sur le chiffre d’affaires, de nombreuses disparités subsistent entre les États-membres :

• dans de nombreux domaines, la directive laisse aux États-membres le choix entre différentes options, ce qui conduit nécessairement à des applications différentes en fonction des habitudes et des préférences nationales ;


• des divergences d’interprétation des textes communautaires existent entre États-membres, aboutissant notamment à des cas de non-imposition ou de double imposition d’une même opération. Dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne^[14] a déjà joué – et continuera de jouer – un rôle uniformisateur de première importance ;


• adaptation des habitudes de chaque pays : la République tchèque a dû relever ses taux de TVA de 5 % à 22 % sur la restauration et les services téléphoniques au moment de son adhésion à l’Union européenne ;


• les demandes de dérogation de la part des gouvernements souhaitant utiliser une baisse de TVA pour relancer une activité économique. Le Parlement polonais a voté peu avant l'adhésion une exemption de TVA sur la fourniture d'accès Internet aux particuliers contraire aux dispositions de la 6^e directive ;


• l'impopularité de la Commission aux yeux de certains contribuables lorsque leur gouvernement national ne peut baisser directement le taux de TVA, même si ce sont les États membres eux-mêmes qui en ont décidé ainsi à l'unanimité ;


• le souhait des États-membres de pouvoir mener librement leur politique fiscale, souvent considérée comme un des derniers remparts de la souveraineté nationale.

Pour résoudre notamment les problèmes évoqués ci-dessus, la Commission des Communautés européennes continue à déposer régulièrement des projets de directives destinés à améliorer le fonctionnement de la TVA comme la faire payer dans le pays où la marchandise est vendue et non pas là où elle est achetée. Ces propositions sont néanmoins difficiles à faire passer, toute décision du Conseil des ministres de l'Union européenne nécessitant l'unanimité des États-membres pour être adoptée.

La Commission européenne a lancé, fin 2010, une consultation publique sur l’avenir de la TVA en Europe^[15]. En effet, le système de TVA en vigueur aujourd’hui, basé sur une législation adoptée au niveau européen et appliquée au niveau national, n’est plus compatible avec les exigences d'un véritable marché unique. L'objectif de cette consultation est de lancer un large débat sur l'évaluation du système actuel de TVA (cohérence avec le marché unique, traitement des opérations transfrontalières, neutralité de la taxe, degré d'harmonisation requis pour le marché unique…)^[16].

Selon le rapport sur la convergence fiscale franco-allemande de la Cour des comptes, l’alignement du taux réduit français sur le taux réduit allemand ferait rentrer 15 milliards d’euros de recettes fiscales en France. Du point de vue des entreprises, le système est devenu d’une grande complexité, source de fraude fiscale et il génère des coûts de conformité et de gestion qui n’incitent pas les investisseurs à aller sur le marché unique européen, comme le confirme l’enquête 2010 de l’Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises (OEFE)^[17] de la CCIP. Selon cette enquête, la majorité des chefs d’entreprise européens estime que les difficultés fiscales rencontrées dans le cadre d’activités transfrontières concernent surtout la TVA.

La TVA dans le reste du monde |

La TVA s'est progressivement imposée dans de nombreux pays comme le mécanisme de taxation préféré pour les biens et les services. À l'heure actuelle, parmi les pays développés, seuls les États-Unis n'ont pas adopté la TVA, leur préférant un système proche de « sales taxes » (« taxes sur la vente »). La « sales tax » est fixée par chaque État fédéré et va de 0 % (Delaware, Alaska ou Oregon) à 7,50 % (Californie). Dans certains cas, des villes ou des comtés fixent également une taxe sur la vente, qui s'ajoute à la taxe d'État (le taux maximum est appliqué dans certains comtés en zones commerciales de l'Illinois avec 11,5 % au total). La moyenne nationale est d'environ 6 %.

Le Canada utilise quant à lui une taxe très similaire à la TVA (la taxe sur les produits et services) au niveau fédéral, mais certaines provinces ont défini un système supplémentaire d'imposition sur la consommation. Certaines d'entre elles suivent le principe des sales taxes au niveau provincial, tandis que d'autres ont une taxe sur la valeur ajoutée similaire à la TPS fédérale (ainsi la taxe de vente du Québec de 9,5 % qui s'applique au-dessus du 5 % fédéral).

En Inde, le parlement fédéral a adopté en août 2016 la loi instituant une TVA unique se substituant aux multiples taxes qui freinaient la circulation des biens sur le territoire ; cette réforme capitale constitue une avancée majeure vers l'unification du pays^[18]. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2017^[19].

Les taux de TVA dans les différents pays |

La TVA représente une part croissante des recettes fiscales des États de l'OCDE. Proche de zéro en 1965, la TVA représentait en 2012 près de 20 % des recettes totales. Au cours de la crise depuis 2008, les politiques de consolidation budgétaire ont fortement augmenté le taux normal de TVA qui atteignait dans les pays de l'OCDE un niveau moyen record de 19,1 % en janvier 2014. L'Europe fortement secouée par la crise des dettes publiques est au-dessus de la moyenne puisque les 21 pays de l'Union européenne membres de l'OCDE affichaient un taux normal de TVA de 21,7 %, avec un record de 27 % en Hongrie. La TVA pèse proportionnellement plus lourd sur les revenus des ménages modestes que sur ceux des plus aisés, et paradoxalement, cet effet est particulièrement marqué dans les taux réduits de TVA^[20].

États-membres de l'Union européenne |

La réglementation applicable dans l’Union européenne en matière de TVA^[21],[22] prévoit que les États-membres peuvent appliquer un taux normal, dont le minimum ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits, dont le minimum ne peut être inférieur à 5 %. On notera qu’il n’existe pas de limite supérieure au taux normal applicable et que le taux le plus élevé observé dans l’Union européenne s'élève à 27 %.

Par ailleurs, certaines dispositions particulières permettent aux États membres qui, avant le 1^er janvier 1993, appliquaient à certains biens ou services des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations (taux zéro) de maintenir ces exceptions temporairement.

Enfin, certains États-membres peuvent, pour des situations particulières, comme l’insularité dans le cas de Madère ou des Açores, ou pour des produits bien définis, maintenir des taux inférieurs aux minima prévus par la Directive 2006/112/CE.

Pays	Code Pays	Taux
		Standard	Réduit
Allemagne	DE	19 %	7 % ou 0 %
Autriche	AT	20 %	12 % ou 10 %
Belgique[23] (1)	BE	21 %	6 % principalement pour les biens de première nécessité et pour les prestations de services à caractère social (ex. : les produits de première nécessité, le transport de personne, les services agricoles...) 12 % pour certains biens et prestations de services qui, d'un point de vue économique ou social, sont importants (ex : le charbon, la margarine, les abonnements à la télévision payante...)
Bulgarie (2)	BG	20 %	9 %
Chypre (9)	CY	19 %	5 %, 9 %
Croatie[24]	HR	25 %	10 %
Danemark	DK	25 %	-
Espagne (3)	ES	21 %	10 % ou 4 %
Estonie[25]	EE	20 %	9 %
Finlande	FI	24 %	13 % ou 9 %[25]
France (4) (8)	FR	20 %	5,5 % ou 2,1 % ou 10 %
Grèce [11]	GR	24 %	13 % ou 6,5 %[25] dans les îles (sauf Crète): 15 %, 7 % et 4 %
Hongrie[25]	HU	27 %[26]	18 % ou 5 %
Irlande (6)	IE	23 %	13,5 %, 9 %, 4,8 % ou 0 %[25]
Italie (7)	IT	22 %	10 % ou 4 %
Lettonie[25]	LV	22 %	12 % ou 0 %
Lituanie[25]	LT	21 %	9 % ou 5 %
Luxembourg	LU	17 %	14 %, 8 % ou 3 %
Malte (5)	MT	18 %	5 %
Pays-Bas	NL	21 %	6 %
Pologne[25]	PL	23 %	8 % ou 5 %
Portugal	PT	23 %	13 % ou 6 %
République tchèque	CZ	21 %	15 %[25]
Roumanie (2)	RO	19 % (10)	9 % ou 5 %
Royaume-Uni	GB	20 %	5 % ou 0 %
Slovaquie	SK	20 %	10 %[25]
Slovénie	SI	20 %	8,5 %
Suède	SE	25 %	12 % ou 6 %

Remarques :

• (1) En Belgique^[27], certains biens sont soumis à la TVA au taux de zéro pour cent, tels les périodiques et matériaux de récupération.


• (2) Bulgarie et Roumanie : depuis le 1^er janvier 2007


• (3) Espagne : depuis le 1^er septembre 2012 - taux normal et réduit ramenés à 7 % et 3 % aux îles Canaries
  


• (4) France : taux normal ramené à 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, TVA à 0 % en Guyane
  


• (5) Malte : depuis le 1^er janvier 2004


• (6) Irlande : depuis le 1^er janvier 2012


• (7) Italie : depuis le 1^er octobre 2013


• (8) France : hausse de la TVA depuis le 1^er janvier 2014


• (9) Chypre : depuis le 13 janvier 2014


• (10) Roumanie : le taux était de 24 % avant 2016 et de 20 % en 2016^[28]
  


• (11) Grèce: le taux était de 23 % avant le 1^er juin 2016

États hors UE |

Pays	Code Pays	Taux
		Standard	Réduit
Albanie	AL	20 %
Algérie	DZ	19 % (à partir du 01/01/2017)	9 % (à partir du 01/01/2017)
Andorre	AD	4,5 %
Argentine	AR	21 %	10,5 %
Australie	AU	10 %
Bahamas	BS	0 %
Bénin	BJ	18 %
Biélorussie	BY	18 %	10 %
Bosnie-Herzégovine	BA	17 %
Burkina Faso	BF	18 %
Cameroun	CM	19,25 %
Canada(*)	CA	5 % + taxes provinciales (de 0 à 10 %)	0 % Articles non taxés
Chine	CN	17 %	13 % ou 0 %
Colombie	CO	16 %
République démocratique du Congo	CD	16 %	0 % sur les produits exportés
Côte d'Ivoire	CI	18 %	11 %
Équateur	EC	12 %	10 % (services)
Israël	IL	18 % (depuis le 6 janvier 2013)[29]
Japon	JP	8 % (depuis 2014, 5 % auparavant, 10 % en octobre 2019[30])
Liban	LB	11 %[31]
Liechtenstein	LI	7,6 %	2,4 %
République de Macédoine	MK	18 %	5 %
Mali	ML	18 %
Maroc	MA	20 %	Transport 14 % services financiers 10 % quelques produits courants (sucre, eau...) 7 %
Mexique	MX	16 %	médicaments, alimentation 0 %
Moldavie	MD	20 %	8 % médicaments, boulangerie, produits laitiers ; 5 % gaz
Monténégro	ME	17 %	7 %
Norvège	NO	25 %	15 % alimentation ; 8 % transports de personnes, entrées cinéma, hôtels
Nouvelle-Zélande	NZ	12,5 %
Philippines	PH	12 %
Russie	RU	18 %	10 %
Sénégal	SN	18 %	10 % ; tourisme 15 %
Serbie	RS	20 %	8 %
Singapour	SG	7 %
Suisse[32],[33]	CH	7,7 % (depuis 01/01/2018[34])	Biens de première nécessité 2,5 % ; hôtellerie, tourisme 3,7
Tunisie	TN	19 % à partir du 01/01/2018	6 % et 12 %[35]
Turquie	TR	18 %	8 % ou 1 %
Ukraine	UA	20 %
Venezuela	VE	15 %	8 %
Viêt Nam	VN	10 %	5 % et 0 %
Togo	TG	18 %

(*) Note : Au Canada, des taxes provinciales s'ajoutent à la TVA, par exemple 9,975 % au Québec pour un total de 14,975 % de taxes. Puisque la taxe provinciale peut varier d'une province à l'autre, les prix sont indiqués hors TVA.

Notes et références |

Notes^[36] |

Références |

Voir aussi |

Articles connexes |

• Droit d'accise


• Impôt


• Taxe sur la valeur ajoutée en France


• Fiscalité en Europe


• TVA sociale

Liens externes |

• 
  Tous les taux de TVA appliqués dans l'Union européenne.


• 
  Site de la Commission sur la fiscalité communautaire.


• 
  Législation communautaire en matière de TVA.


• 
  La vérification d'un numéro d'identification à la TVA sur VIES.


• 
  Plan T.R.E.S. de Transfert des charges pour la Relance Economique et Sociale via la TVA sociale et la CSG présenté par Michel Leclerc.

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