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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Décret.

En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution).

L'évolution historique du terme « décret » en France |

Sous l'Ancien Régime |

Sous l'Ancien Régime le décret fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle. Il y a alors trois sortes de décret :

1. décret d'assignation


2. décret d'ajournement personnel, l'équivalent du mandat d'amener actuel.


3. décret de prise de corps, équivalent du mandat d'arrêt d'aujourd'hui.

Sous la Révolution |

Après l'Assemblée constituante, le terme de décret prend un sens nouveau de textes émanant du Corps législatif. Selon le cas, les textes peuvent avoir force de loi ou avoir besoin d'une « sanction royale ». Dans ce cas, le texte devait être approuvé par le roi, qui pouvait mettre son veto.

Depuis le Directoire |

Sous le Directoire, le décret est remplacé par une « résolution ». Le mot réapparaît sous l'Empire avec son sens de texte pris par le chef de l'État. Pendant la Restauration et la monarchie de Juillet, il disparaît, car le mot « ordonnance » est préféré pour désigner les règlements.

Le gouvernement provisoire de 1848 l'utilise à nouveau pour les actes qu'il prend collégialement. Il est repris par l'Assemblée constituante pour les textes qu'elle adopte avec valeur de loi. Après la promulgation de la Constitution de 1848, il prend définitivement le sens actuel.

Jusqu'à la fin de la Troisième République, seul le chef de l'État peut prendre les décrets. Sous la Quatrième et la Cinquième République, ce pouvoir est également reconnu au chef du gouvernement (président du Conseil puis Premier ministre).

Le décret dans l'ordre juridique français |

Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme (hormis en application de l'article 37 de la Constitution) mais il est supérieur aux arrêtés.

L'entrée en vigueur des décrets |

Comme tous les textes de nature législative ou réglementaire, les décrets doivent être publiés, après signature et éventuellement contreseing, au Journal officiel de la République française afin, d'une part, d'être portés à la connaissance de tous mais aussi afin d'être opposables.

Dès lors, en application de l'article 1 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n^o 2004-164, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf urgence.

Les décrets peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

Les fondements constitutionnels des décrets |

Seuls les articles 13, 19, 36 et 37 de la Constitution disposent que certains actes réglementaires doivent être pris par décret :

« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. »

— Article 13^[1]

« Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8
(1^er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. »

— Article 19^[2]

« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »

— Article 36^[3]

« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. »

— Article 37^[4]

Différentes catégories de décrets |

On distingue trois catégories de décrets réglementaires : les décrets simples, les décrets en Conseil d’État et les décrets en conseil des ministres, étant précisé que ces derniers peuvent également être des décrets en Conseil d’État^[5].

Décret en Conseil des ministres |

Décret en Conseil d'État |

Règles générales de rédaction des décrets |

À titre d'exemple, examinons le décret n^o 2005-1791

Rapporteur |

Au début du décret est indiqué le membre du Gouvernement qui a fait rapport au Premier ministre ou au président de la République pour signer le décret^[6].

Visas |

Sont ensuite indiqués les visas des textes et des consultations^[7].

Signatures |

Les décrets sont signés par le Président de la République, ou le Premier ministre^[8].

Actes du Président de la République non soumis au contreseing

Ils sont prévus par l’article 19 de la Constitution et très limités :

• nomination du Premier ministre et fin de ses fonctions (article 8) ;


• décision de soumettre un projet de loi au référendum (article 11) ;


• décision portant dissolution de l’Assemblée nationale (article 12) ;


• mesures « exigées par les circonstances » et prises sur le fondement de l’article 16 ;


• messages adressés au Parlement (article 18) ;


• mesures de nomination des membres du Conseil constitutionnel (article 56) ;


• actes de saisine du juge constitutionnel (articles 54 et 61);

S’y ajoutent les actes liés à la gestion de la présidence de la République.

En revanche, comme le Premier ministre est le titulaire ordinaire du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 21, le président de la République n'a pas à prendre de décret réglementaire. Par suite, a contrario, un décret réglementaire signé par le président mais sans délibération en Conseil des ministres est réputé pris par une autorité incompétente. Il encourt de ce fait l'annulation pour illégalité. Toutefois, si le Premier ministre a également apposé sa signature sur ledit décret, il en est alors réputé l'auteur, la signature présidentielle étant dans ce cas considérée comme superfétatoire^[9].

Actes du président de la République soumis au contreseing du Premier ministre et des ministres responsables

• nominations (article 13) ;


• 
  grâce (article 17) ;


• convocation du Parlement en session extraordinaire et clôture de ces sessions (article 30) ;


• décret en conseil des ministres

Publication des traités internationaux

Ils prennent la forme d’un décret signé par le président de la République, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères^[10],[11].

Actes du Premier ministre soumis au contreseing des ministres chargés de leur exécution

Ils sont prévus par l’article 22 de la Constitution.

Notes et références |

Voir aussi |

Liens externes |

• 
  Qu’est-ce qu’un décret ? sur le portail « vie-publique.fr »


• Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, Guide de légistique, 2017 (lire en ligne)

Articles connexes |

• Règlement en droit français


• Arrêté en France


• Décret d'application

• Portail du droit français