Délibéré en procédure civile française





Le délibéré, en droit français, est la phase de l'instance au cours de laquelle les juges se concertent avant de rendre leur décision.


En droit français, le délibéré est toujours secret et n'admet pas d'opinion dissidente.


Il est régi par les articles 447 et suivants du code de procédure civile.



Voir aussi |


  • Note en délibéré


  • Portail du droit français Portail du droit français



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