Guet-apens en droit pénal français





Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions (article 132-71-1 du Code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).



Références |


  • Préméditation en droit pénal français


  • Portail du droit français Portail du droit français



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