Police judiciaire en droit français
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Police judiciaire.En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795.
Sommaire
1 Principe de fonctionnement
2 Personnel et compétence
3 Opérations
4 Liens externes
5 Notes et références
Principe de fonctionnement |
« La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »[1] désignés à cet effet.
Personnel et compétence |
La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane[2], les maires et leurs adjoints via la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. Par exemple : certains agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP), les inspecteurs du travail, les inspecteurs de l'environnement, les agents de l'administration fiscale[3], les gardes particuliers, etc.
La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est divisé entre les officiers de police judiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de police judiciaire (APJ) régis par l'article 20, les agents de police judiciaire adjoints (APJA) régis par l'article 21 et les officiers de douane judiciaire (ODJ) régis par l'article 28-1.
Jusqu'en 1993, le préfet a eu des pouvoirs de police judiciaire. Ces pouvoirs ont été supprimés par la loi du 4 juin 1993.
Les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire, pour exercer les attributions attachés à leurs qualités, doivent être affectés à un emploi ayant des missions de police judiciaire ; et doivent avoir reçu une habilitation du procureur général du ressort dans lequel ils exercent.
Les officiers de police judiciaire disposent d'une compétence générale de police judiciaire et ont - à la différence des APJ et APJA - l'exclusivité des mesures les plus importantes telles que le placement en garde à vue ou les réquisitions à personne. Les officiers de douane judiciaire disposent d'une compétence d'attribution et mettent en œuvre les mêmes pouvoirs que les OPJ.
La compétence des officiers et des agents de police judiciaire s'inscrit dans un territoire. Ils peuvent néanmoins disposer de dérogations dans certains cas (exemple : service ayant compétence sur plusieurs TGI et relevant donc de l'autorité de plusieurs procureurs comme la police régionale des transports en région parisienne ou les groupes d'intervention régionaux qui regroupent plusieurs administrations souvent sur plusieurs départements). Les officiers de douane judiciaire ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
Opérations |
La police judiciaire peut intervenir sur le fondement d'une information judiciaire ou d'une enquête de police. L'enquête de police peut être une enquête de flagrance, prévue pour les delits dont la commission est en cours ou vient de s'achever ou une enquête préliminaire, cas le plus fréquent. Il existe également des régimes propres aux enquêtes ouvertes pour recherche des causes de la mort ou des blessures et pour les enquêtes de disparition inquiétante.
Liens externes |
- « Police Judiciaire », sur http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/, Gendarmerie nationale (SIRPA) (consulté le 8 novembre 2012)
- « Direction Centrale de la Police Judiciaire », sur http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/, Police nationale (SICOP) (consulté le 8 novembre 2012)
Notes et références |
Article 12 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale - Article 28-1 (lire en ligne)
Code de procédure pénale - Article 28-2 (lire en ligne)
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